|
|
|
POLITIQUE CONCERNANT L'ENVOI DE MESSAGES NON SOLLICITES A CARACTERE PUBLICITAIRE
En accord avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique
|
A. La loi
- La Loi pour la confiance dans l'Economie Numérique (LCEN).
B. Définitions
Définition du terme "SPAM" : Courrier électronique non sollicité à caractère publicitaire.
Définition du terme "SPAMMING" : Envoi en masse de courriers électroniques non sollicités à caractère publicitaire.
I. L'envoi de courriers électroniques non sollicités à caractère publicitaire vers des personnes physiques est absolument interdite. Aucune exception n'est toléré. L'envoi de courriers électroniques non sollicités à caractère publicitaire à destination de personnes morales est autorisé, à condition que toutes les dispositions prévues par la loi soient respectées, notemment l'obligation d'identification et la mise à disposition d'un lien de désabonnement clairement visibles.
LES MAILING LISTS COMPILEES A LA MAIN PAR "MOISSONNAGE" DES ADRESSES SUR LES SITES INTERNET NE SONT PAS TOLEREES, SAUF SI CES LISTES SONT COMPOSEES UNIQUEMENT D'ADRESSES DE PERSONNES MORALES.
II. Par "non sollicité", s'entendent les envois vers des adresses électroniques qui n'ont pas été préalablement inscrites directement dans la base de donnée d'envois en masse du solliciteur par leur propriétaire. Les mailing lists ne sont pas concernées (y compris pour les personnes physiques) du moment qu'elles sont "Opt-In", c'est à dire que les abonnés ont choisis activement de s'y inscrire, soit par un formulaire web, soit pas une adresse électronique d'inscription. Dans ce cas, un lien de désinscription doit être présent et facilement accessible sur chaque message envoyé.
DANS LE CAS DE L'UTILISATION D'UN FICHIER D'ADRESSES, L'ACHAT DU FICHIER NE DONNE PAS SYSTEMATIQUEMENT LE DROIT D'UTILISER LES ADRESSES QU'IL CONTIENT POUR TRANSMETTRE DES COURRIERS ELECTRONIQUES NON SOLLICITES A CARACTERE PUBLICITAIRE.
III. Si les courriers électroniques non sollicités à caractère publicitaire ne sont pas envoyés par l'entremise de nos serveurs de messagerie mais que le site dont il est fait la promotion est hébergé sur notre réseau, ce site s'expose à la désactivation selon les mêmes règles.
IV. L'envoi de courriers électroniques non sollicités à caractère publicitaire peut conduire à la suspension immédiate et définitive de l'abonnement utilisé pour envoyer les messages considérés comme spam, sans compensation d'aucune sorte.
V. A chaque plainte pour spamming que nous recevons, nous entrons en contact avec le titulaire de l'abonnement concerné pour obtenir des explications et trouver une solution amiable.
VI. Si nous recevons plus de 20 plaintes pour spamming en l'espace de trois (3) jours ouvrables et que nos tentatives pour contacter le titulaire du compte incriminé sont infructueuses, le domaine dont il a été fait la promotion est désactivé jusqu'à ce qu'une solution définitive au problème soit trouvée. Dans ce cas, aucune récidive n'est tolérée.
DANS TOUS LES CAS, SI LE CARACTERE ILLEGAL D'UN ENVOI EST ETABLI, L'ABONNEMENT CONCERNE SERA DEFINITIVEMENT RESILIE SANS COMPENSATIONS D'AUCUNE SORTE.
VII. En cas d'action en justice engagée contre nous suite aux agissement de l'un de nos clients, ce client nous est redevable de la totalité des sommes engagées par nous pour assurer notre défense auprès des tribunaux.
VIII. Quelques cas pour lesquels ces règles ne s'appliquent pas (liste non exhaustive, n'hésitez-pas à nous contacter en fonction de votre cas particulier) :
1. Certains internautes s'inscrivent à des mailing lists et oublient qu'ils y sont inscrits (c'est souvent le cas si les listes ont peu de trafic). Dans ce cas, ces internautes peuvent considérer les messages qu'ils recoivent de la liste comme des courriers électroniques non sollicités à caractère publicitaire. Ces cas sont en règle générale rares, et les plaintes générées par ces personnes sont peu nombreuses et ne donnent pas lieu à des actions de notre part. Si les plaintes sont trop nombreuses, même pour une mailing list "légale", nous pouvons être amenés à demander des explications au propriétaire de la liste, mais du moment que le destinataire du message est légitimement inscrit dans une liste, son grief est sans fondement.
2. Si un site envoie un grand nombre de messages dans le cadre de son fonctionnement normal (Par exemple : notifications d'inscription, notifications de publication, tickets de paiements...) ces messages ne sont bien entendu pas considérés comme des courriers électroniques non sollicités à caractère publicitaire, même si leur volume est trés important.
|
|
|
|
